J.O. 156 du 7 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0605109X


Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 12 mai 2007.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;

2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 12 novembre 2006, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.


Catégorie A

Association Alpha 22 (RCF Clarté)


Zone de Guingamp (22), fréquence : 98,8 MHz.


Association Radio Chrétienne en France

RCF Vendée (RCF Vendée)


Zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 93,9 MHz.


Association d'information et de communication

en pays vannetais bretonnant (Radio Bro Gwened)


Zone de Lorient (56), fréquence : 97,3 MHz.


Association de soutien à la radio

du Centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh)


Zone de Carhaix (29), fréquence : 99,4 MHz.


Catégorie B

Association pour le développement de la communication

dans le Saumurois (Ouest FM)


Zone d'Angers (49), fréquence : 98,7 MHz.

Zone de Cholet (49), fréquence : 96,2 MHz.


SARL Réseau Ouest (Radio Caroline)


Zone de Fougères (85), fréquence : 97,9 MHz.


SAS Alouette (Alouette)


Zone de Beauvoir-sur-Mer (85), fréquence : 103,2 MHz.

Zone de Saumur (49), fréquence : 103,2 MHz.


SARL Fréquence Ille (Hit West)


Zone de Dinan (22), fréquence : 104,1 MHz.


Catégorie C

SAS NRJ Réseau (NRJ Brest/NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire)


Zone de Brest (44), fréquence : 102,4 MHz.

Zone de Nantes (44), fréquence : 102,4 MHz.

Zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 100,5 MHz.


SNC Loire FM (Fun Radio Nantes/Saint-Nazaire)


Zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 103,6 MHz.


Catégorie D

SAS RFM Entreprises (RFM)


Zone de Quimper (29), fréquence : 89,8 MHz.